Expulsion

Sujet initié par ronan, il y a 9 jours - 286 vues

.Bonjour,
Vous ne pouvez pas être expulsé automatiquement simplement parce que le terrain appartient à votre épouse. En droit français, la situation dépend de trois éléments :
1.la donation du terrain (bien propre de votre épouse),
2.la construction pendant le mariage (bien commun),
3.la procédure en cours (séparation, divorce, mesures urgentes).

Ce que dit le droit français dans votre situation
1. Le terrain est un bien propre de votre épouse
Parce qu'il a été donné à votre épouse seule, il lui appartient exclusivement (article 1405 du Code civil).
2. La maison construite pendant le mariage est un bien commun
Même si le terrain est propre, la construction édifiée pendant le mariage avec des fonds communs appartient à la communauté (article 552 et jurisprudence constante). Vous êtes donc copropriétaire de la maison, même si vous n'êtes pas propriétaire du terrain.
3. Peut elle vous expulser ?
En principe non, car :
•Vous êtes époux,
•Vous êtes copropriétaire de la maison,
•Le logement constitue le domicile conjugal, protégé par la loi.
Un époux ne peut pas expulser l'autre sans décision du juge aux affaires familiales (JAF).
Merci d'indiquer que la question est résolue.